La révocation de la renonciation à succession
La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 reprend et encadre de façon plus stricte la faculté de rétracter une renonciation pour accepter la succession, l’héritier renonçant disposant « d’un droit de repentir ». En vertu de l’article 807, alinéa 1er, « tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier ou si l’État n’a pas déjà été en possession ».Ainsi, la renonciation est subordonnée à quatre conditions :la prescription du droit…
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