L’enregistrement de la renonciation à succession

L’article 804 du Code civil dispose « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. » La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 et la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoient désormais que la renonciation à succession peut se faire…