Les actes n’emportant pas acceptation tacite de la succession

Principe. C’est ainsi qu’accepte tacitement la succession l’héritier qui fait un acte supposant nécessairement son intention d’accepter, de sorte que l’inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet plus de se rétracter (Cass. 1re civ., 7 juin 1995, Bull. I, no 245 p. 173). Il s’agissait en l’espèce d’actes de disposition, les héritiers ayant transigé avec l’administration fiscale sur le montant des dettes de la succession et consenti au nom de la succession des hypothèques sur les immeubles successoraux.Inversement, un simple acte conservatoire n…