Action de groupe : dispositions diverses

L’application dans le temps des dispositions transitoires. 1 – Absence de dispositions transitoires générales La loi n’a pas prévu de dispositions transitoires ; les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation sont d’application immédiate. L’entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er octobre 2014. 2 – Cas particulier des actions de groupe dans le domaine de la concurrence La loi a prévu des dispositions spécifiques dans ce domaine. 3 – L’application de la loi ne peut porter que sur des manquements n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision définitive. 4…