Dépôt de la demande de surendettement

Saisine de la commission. Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine (C. consom., art. L. 721-1). Par application de l’article R. 721-2, ancien article R. 331-8-1 du Code de la consommation, cette saisine prend la forme d‘une déclaration du débiteur remise ou adressée au secrétariat de la commission. À peine d’irrecevabilité (C. consom., art. R. 761-1), la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et…