Information des parties concernées

Notification de la décision prise sur la recevabilité de la demande. Les parties sont informées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou télécopie ou courrier électronique pour les créanciers (C. consom., art. R. 712-19, anc. art. R. 331-8-4), de la recevabilité du dossier (C. consom., art. R. 722-1). La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. consom., art. R. 722-1). En application de l’article R. 712-18, anc. art. R. 331-8-31, la notification non réclamée, voire revenue avec la mention «…