L’audience de contestation

Absence du demandeur. En cas de défaut de comparution du demandeur, qui ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience, et qui n’a pas utilisé la communication écrite de l’article R. 713-4, ancien article R. 331-9-2 du Code de la consommation1, le juge peut renvoyer l’affaire, ou déclarer la contestation caduque, mais il ne peut statuer sur le fond que sur demande expresse d’un défendeur (CPC, art. 468 ; Cass. 2e civ., 21 mars 2013, no 11-28757) ; s’il se prononce sur le fond, le juge ne peut reprendre la teneur des mesures imposées au seul motif qu’il n’y a pas de contestation, et…