Le champ d’application de l’action de groupe

Les conditions de l’action de groupe. Certaines conditions doivent être remplies. Aux termes de l’article L. 623-1 du Code de la consommation, l’association doit agir « afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services [...] ; ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du…