Les jugements

Jugement de liquidation. Lorsque le patrimoine du débiteur doit être liquidé avant la clôture de la procédure, le juge prend un jugement de liquidation. Cette décision prend le code 77P « Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur ». Ce jugement ne met pas fin au dossier. Le dossier ne sera achevé ultérieurement que par une décision de clôture. Le liquidateur désigné par le juge doit être enregistré comme représentant du débiteur, en remplacement du mandataire éventuellement désigné auparavant. La date de dépôt du bilan économique et social du débiteur dressé par le…