Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Rôle du greffe

Mis à jour le , Vérifié le

Suivi du répertoire général. Le greffier complète la fiche de suivi du répertoire général par le code résultat correspondant à l’acceptation ou au rejet de la contestation (code 41 ou 43). Lorsqu’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le greffier doit l’indiquer sur la copie du rôle d’audience avec la date de la décision d’admission. Lorsque l’avocat se substitue à l’un de ses confrères occasionnellement ou intervient en qualité de salarié ou de collaborateur, le greffier indique le nom du barreau de l’avocat ou de la société d’avocats auxquels il se substitue ou pour…
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