Travail de la commission

Examen de la déclaration de surendettement. La commission doit d’abord examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation de surendettement définie à l’article L. 711-1, anc. art. L. 330-1 du Code de la consommation (voir << Définition légale du surendettement >>,n°1). La commission examine la demande tant dans sa forme qu’au fond. Les conditions de forme, nous l’avons vu, sont énumérées aux articles R. 721-2 et R. 721-3, anc. art. R. 331-8-1 du Code de la consommation. Quant au fond, la commission doit vérifier l’existence des éléments…