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La mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel

Les voies de recours
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Cette faculté de saisir le Conseil constitutionnel par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est ouverte à toutes les parties du procès pénal ; que ce soit le prévenu, la partie civile, ou encore – au stade de l’instruction – la personne mise en examen, le condamné et même le témoin assisté. Le ministère public peut lui aussi soulever une question prioritaire de constitutionnalité en sa qualité de partie au procès pénal ; toutefois, comme le souligne la circulaire du 24 février 2010, en pratique il lui appartiendra surtout de formuler des observations sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une partie. Cette même circulaire précise que « en revanche, l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise qu’un juge ne peut soulever d’office le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte au droit des libertés que la Constitution garantit et donc formuler une question prioritaire de constitutionnalité ».

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