Successions - Les évolutions législatives

La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 a réformé en profondeur le droit des successions et des libéralités, qui était resté quasi inchangé depuis 1804. Les objectifs affichés de cette réforme étaient de tendre vers une meilleure sécurité juridique, une simplification du droit et l’accroissement du pouvoir de la volonté des défunts. Elle est venue faciliter le règlement des successions et assouplir les droits des libéralités (testaments et donations).La gestion du patrimoine successoral et le règlement des successions ont été grandement simplifiés et accélérés.Dans cette lignée, la loi no 2016…