Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Par la suite, les mensualités du prêt ont été réglées en grande partie par le concubin. Ils se séparent (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, no 17-27855).
Le devoir de conscience au secours de l’ex-concubine
Publié le 29 avril 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article