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L’impact du Covid-19 sur les tribunaux et les délais de procédure

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 23 mars 2020 - Mis à jour le 24 mars 2020
Veille juridique

« À l’heure où le confinement et la maladie compliquent toutes les démarches, nous voulons préserver les droits de tous nos concitoyens en modifiant ou en suspendant les délais et les procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Il nous faudra aussi adapter les règles de procédure pénale pour protéger la santé des professionnels et des justiciables ainsi que celle des personnes sous main de justice. On voit bien là, qu’il serait inouï que le confinement, associé à la règle normale d’application des délais de droit commun transforme la situation de nos concitoyens, les prive d’un droit ou les fasse bénéficier de choses auxquelles ils n’auraient pas le droit normalement, simplement parce qu’on ne pourrait plus agir comme on le fait en temps normal. »

Ainsi s’exprimait le Premier ministre devant l’Assemblée nationale le 21 mars 2020 dans le cadre de la présentation du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le Sénat a adopté définitivement le texte après passage devant la commission mixte paritaire et dans le cadre de la procédure d’urgence. La loi a été promulguée et publiée au Journal officiel du 24 mars 2020 sous le no 2020-290.

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