Dépôt de la demande d'aide juridictionnelle

Date de dépôt de la demande. Seule la date du premier dépôt de la demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle doit être prise en compte. Cette solution est plus favorable au justiciable eu égard à l’effet interruptif lié à la demande par application de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020. En revanche, le délai d’instruction de la demande est calculé à partir de la date de réception du dossier par le bureau d’aide juridictionnelle compétent, le premier bureau ayant calculé, en ce qui le concerne, le délai d’instruction écoulé jusqu’à la décision d’incompétence. …