Enregistrement de la demande d'aide juridictionnelle

Particularité des nouveaux codes BAJ. L’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2020 s’est accompagnée d’une nouvelle table des codes de nature de procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette nouvelle date constitue une réduction du nombre de codes. Par des intitulés plus généraux, le nombre de codes passe de 210 à 64. C’est ainsi que la nouvelle table des codes n’en comporte désormais qu’un seul relatif aux transactions et procédures participatives avant l’introduction d’une instance devant une juridiction civile contre les quatorze existants auparavant. En matière pénale,…