Instruction de la demande d'aide juridictionnelle

Relevé d’une décision de caducité. C’est l’article 46 du décret du 28 décembre 2020 qui traite de la caducité. Les décisions de caducité ne sont pas susceptibles de recours. Le bureau d’aide juridictionnelle ne peut rapporter une décision de caducité, en se fondant sur l’article 407 du Code de procédure civile lequel s’applique exclusivement aux décisions juridictionnelles et non aux décisions d’administration judiciaire rendues par les bureaux d’aide juridictionnelle. À noter que les bureaux ne peuvent modifier leurs décisions que s’il y a une erreur ou une omission matérielle. …