L'aide juridictionnelle en matière civile

Procédures concernées. En application du titre II de la loi du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle concerne les procédures gracieuses et contentieuses, en demande ou en défense, devant les juridictions judiciaires et administratives dans l’ordre interne français. Elle est accordée pour tout ou partie de l’instance. L’aide juridictionnelle peut également être accordée : en vue de parvenir à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d’une procédure participative prévue par le Code civil, avant l’introduction de l’instance ; au mineur faisant l’objet de l’audition prévue par l…