Le maintien ou le placement en détention pour renvoi au ministère public
La juridiction peut également renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir dès lors que l’affaire ne lui semble pas en état d’être jugée, et dans ce cas maintenir la mesure de sûreté prononcée préalablement (CPP, art 397-2).
Le renvoi sera motivé.Le délai de comparution devant le magistrat instructeur ou le JLD doit s’effectuer le jour-même ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables.La question de la délivrance d’un mandat de dépôt en cas de placement en détention provisoire se pose alors. Les textes ne précisent pas que l’édition de ce titre d’écrou soit nécessaire lorsque la présentation citée précédemment a lieu le jour même, la décision du tribunal semblant se suffire à elle-même.Dans l’hypothèse contraire, le prévenu doit être gardé sous main de justice et écroué dans l’attente de sa présentation. Un mandat…
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