Les successions en déshérence

L’article 539 du Code civil dispose que lorsqu’une personne décède sans héritier connu ou que la succession a été abandonnée, cette succession est acquise à l’État. Cette situation fait généralement suite à la vacance de la succession. Toutefois l’État n’a pas la qualité d’héritier et, pour appréhender les biens successoraux, il doit ainsi se faire envoyer en possession auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (C. civ., art. 811).La liquidation de la succession est confiée aux services des domaines, comme pour les successions vacantes. Ces derniers sont dispensés de…