Le jugement statuant sur la responsabilité

Le jugement. Le jugement statuant sur la responsabilité se prononce sur le bien-fondé de la demande et fixe, si le principe de la responsabilité est retenu, le cadre de la suite de l’action et détermine le schéma d’indemnisation. La responsabilité du professionnel. Le juge doit vérifier si les conditions de recevabilité de l’action de groupe sont réunies, si tous les éléments prévus par le Code de la consommation pour que l’association puisse engager une action de groupe y figurent. Il se prononce ensuite sur le bien-fondé de l’action en vérifiant que le professionnel a…