La mise en oeuvre du jugement statuant sur la responsabilité

L’information des consommateurs : publicité. L’information des consommateurs est mise en œuvre selon les prescriptions du jugement dans les délais fixés. L’article R. 623-16 du Code de la consommation prévoit les mentions minimales d’information : la reproduction du dispositif de la décision ; les informations nécessaires à la manifestation de leur adhésion : coordonnées de la personne auprès de laquelle ils doivent se manifester : professionnel, tiers, forme déterminée par le jugement, contenu et, éventuellement en partie par le jugement, délai déterminé par le jugement dans lequel l…