Les dettes concernées par la procédure de surendettement

Dettes exclues des procédures de surendettement. La nature des dettes exclues des procédures de surendettement ou de rétablissement personnel a été profondément modifiée par la loi no 2003-710 du 1er août 2003, puisque les dettes fiscales ne bénéficient plus d’exemption (C. consom., art. L. 733-4 et L. 733-7, 2o, anc. art. L. 331-7 et L. 331-7-1). Désormais, aux termes de l’article L. 711-4 (anc. art. L. 333-1) du Code de la consommation (issu de L. no 2010-737, 1er juill. 2010, complété par L. no 2011-1906, 21 déc. 2011), sauf accord du créancier1, sont seules exclues de toute remise,…