L’action publique et l’action civile

Caractères de la procédure pénale. La loi no 2000-516 du 15 juin 2000 a introduit dans le Code de procédure pénale un article préliminaire. La première partie de cet article s’applique de façon générale à la procédure pénale sans concerner spécifiquement l’une ou l’autre partie : la procédure pénale doit être équitable ; la procédure pénale doit être contradictoire ; la procédure pénale doit préserver l’équilibre des droits des parties ; la procédure pénale doit garantir la séparation des autorités chargées des poursuites et des autorités de jugement ; les personnes se trouvant dans des…