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Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la détention provisoire

Pratique de l’instruction
Mis à jour le 15 mars 2021
Veille juridique

En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 16 de l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020, relatif à la prolongation de plein droit de la détention provisoire pendant la période du premier confinement (Cass. crim., 3 nov. 2020, no 20-83.458 et no 20-83.457).

Le 29 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à l’article 66 de la Constitution (Cons. const., 29 janv. 2021, no 2020-878/879 QPC).

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