La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un pourvoi en cassation. Pour autant, les conséquences d’une exécution intempestive ne peuvent dépasser certaines bornes, comme le démontre un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, no 17-28605).
Exécution après cassation et faute de l’exécutant
Publié le 26 mars 2019 - Mis à jour le 12 novembre 2020
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