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Exécution après cassation et faute de l’exécutant

Pratique du service civil du TGI
Publié le 26 mars 2019 - Mis à jour le 27 mars 2019
Veille juridique

La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un pourvoi en cassation. Pour autant, les conséquences d’une exécution intempestive ne peuvent dépasser certaines bornes, comme le démontre un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, no 17-28605).

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