Les traités pratiques Bailly

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La portée procédurale de l’ordonnance du président de chambre

Par Anne-Laure Pezzoli

Publié le

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée procédurale de l’ordonnance rendue par le président de chambre. (Cass. 2ème civ. 16 décembre 2021, n°20-15.735)

En l’espèce une société a acquis en 2003 un immeuble, qu’elle a rénové, divisé et vendu par lots de copropriété. Un syndicat de copropriétaire a été désigné. Par la suite des désordres sont apparus et le syndicat des copropriétaires a, après expertise judiciaire, notamment assigné la société acquéreur et son assureur. Le Tribunal de grande instance a, par jugement du 3 avril 2012, déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes et s’est vue débouté. Le 16 janvier 2014, la cour d’appel a confirmé ce jugement ; toutefois la troisième chambre civile de la Cour de cassation…
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