Recherche avancée

Loi Macron : requête devant le TGI en remplacement du syndic de copropriété défaillant

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 10 décembre 2015
Veille juridique
L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoyait que si une assemblée générale n'arrivait pas à nommer un syndic de copropriété (notamment, à défaut d'une majorité suffisante) le syndic était désigné par le président du tribunal de grande instance saisi, à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires. Cette disposition n'a pas changé.
Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article