L'aide juridictionnelle et le médiateur 

Conditions. Elle est prévue par l’article 99 du décret du 28 décembre 2020 : dès lors que l’une des parties à la médiation bénéficie de l’aide juridique, une rétribution est versée par l’État dans deux cas : en cas de médiation ordonnée par le juge : dans ce cas, la rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d’un rapport de présentation lui permettant d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences accomplies ; en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle : dans ce cas, le rapport de…