Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Objectifs du SIAJ

Mis à jour le

SIAJ. L’article 38 du décret du 28 décembre 2020 stipule que l’aide juridictionnelle peut être demandée au moyen d’une application informatique accessible par le réseau Internet ou au moyen du téléservice d’identification et d’authentification prévu par l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect ». L’arrêté du 19 mars 2021 (JO, 21 mars 2021) autorise le ministère de la Justice à mettre en œuvre le nouveau « Système d’information pour l’aide juridictionnelle » (SIAJ) qui sera progressivement développé courant 2021 au sein des bureaux d’aide juridictionnelle…
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