Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L’activité exercée par les services sociaux et médico-sociaux
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Le locataire surendetté
Cas n°2 : avant la procédure de surendettement
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La procédure devant le juge des tutelles
Les causes d’extinction de l’instance
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L’organisation de la procédure de surendettement
Les jugements
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Le financement des mesures de protection
Le financement des mesures de protection exercées par un proche
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Baux et loyers
Modèle de jugement ordonnant une expertise sur l’état du logement loué
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L’organisation de la procédure de surendettement
Les issues de la procédure
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Les regroupements de crédits
Règlementation spécifique
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Les effets de la recevabilité
Suspension de l’expulsion
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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Les autres découverts et dépassements
Les dépassements
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La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation
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Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le défaut de paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat
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Baux et loyers
Les baux meublés
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La notion de surendettement
Les personnes éligibles à la procédure de surendettement
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Les effets de la recevabilité
Vérification des créances
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Les contestations et incidents
L’appel aux créanciers
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Le crédit renouvelable
La fiche d’informations précontractuelles
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Baux et loyers
Modèle d’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion
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La protection de la caution
L’absence de mise en garde