La procédure devant le juge des tutelles
La compétence du juge des tutelles
-
-
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les conditions d’aptitude à la profession
-
Le crédit classique
La notion de « crédit classique »
-
La recevabilité de la demande de surendettement
Travail de la commission
-
Baux et loyers
La procédure dans le cadre des baux et loyers
-
Les contestations et incidents
Le jugement de contestation
-
Les regroupements de crédits
Bilan économique
-
Le crédit classique
La fiche d’évaluation de la solvabilité
-
La recevabilité de la demande de surendettement
Voies de recours
-
Injonction de faire
Le déroulement de la procédure d’injonction de faire
-
Le crédit classique
Le démarchage à domicile
-
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
La commission de surendettement
-
La protection de la caution
Le formalisme de l’engagement
-
La procédure devant le juge des tutelles
Requête en vue de l’ouverture d’une mesure de protection
-
Les contestations et incidents
Les issues de la procédure
-
Injonction de payer européenne
L’opposition de l’injonction de payer européenne
-
La procédure devant le juge des tutelles
La publicité des mesures
-
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
Le juge des contentieux de la protection
-
Injonction de payer européenne
La délivrance d’une injonction de payer européenne
-
La notion de surendettement
Définition légale du surendettement