Définition légale du surendettement

Renvoi (impossible ?) à la commission

L’alerte

Le dépassement et la prorogation du terme

Les prêts sur gage corporel

Réaménagement et rééchelonnement

L’éxecution provisoire

Le contrat de crédit renouvelable

L’option pour un crédit classique

L’état actualisé de l’exécution du contrat de crédit

MAJ - Rôle du mandataire judiciaire

Mesures d'accompagnement - Instructions pratiques

MAJ - Procédure 

Exécution de la MAJ

Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

MAJ - Appel du jugement

Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) - Objet

Mesures d'accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire  - Objet

MASP - versement direct au bailleur

Juge des tutelles et mandat de protection future : la procédure judiciaire