Modèle - Refus d’apposition de visa de mandat de protection future notarié.

Mandat de protection future : nature juridique

Deux formes de mandat de protection future

Requête en présomption d’absence et les diligences du greffier

Présomption d'absence : définition

Cessation de la présomption d’absence

Modèle : ordonnance de soit-communiqué d’une requête en présomption d’absence au ministère public

Notifications et publicité du jugement constatant la présomption d’absence

Modèle : requête aux fins de déclaration de présomption d’absence

Recours contre le jugement constatant la présomption d’absence

Audience et jugement de présomption d’absence

Modèle :  jugement de présomption d’absence

Modèle : requête aux fins de déclaration d’absence et de désignation d’un notaire pour représenter la personne présumée absente dans le cadre d’un partage

Effets du jugement constatant la présomption d’absence

Mesures imposées par la commission : reprise du régime antérieur

Notice - Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d’absence

Imprimé : notice explicative de la requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (Cerfa n^o 52257#01).

Imprimé : requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (Cerfa n^o 15891*01).

Habilitation familiale : les décisions relatives à la personne