Modèle de requête présentée par le procureur de la République dans le cadre de l’adoption

Formule de requête présentée par le procureur de la République  À MM. les président et juges composant le tribunal de grande instance de … Le procureur de la République près ledit tribunal a l’honneur d’exposer : Que par requête conjointe en date du … M. … (état civil complet, domicile) ; et Mme … son épouse ou son conjoint ; sollicitent l’adoption plénière de l’enfant … né le … à … admis comme pupille de l’État et immatriculé dans la catégorie des enfants orphelins sous le numéro … Que des pièces produites et de l’enquête effectuée, il résulte que : les époux … ont contracté mariage le …,…