Réception du procès-verbal constatant l’infraction

Réception du procès-verbal constatant l’infraction. Sous-phase : constitution et enregistrement du dossier Exécutant : secrétariat du ministère public 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel Le secrétariat de l’officier du ministère public reçoit le procès-verbal de police constatant l’infraction ; il composte le procès-verbal ; composteur il confectionne le dossier et lui attribue un numéro chronologique ; il demande l’extrait du casier judiciaire du contrevenant ; il complète la liasse d’imprimés, contenant les réquisitions ; il établit en…