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La décision de rejet ou de grâce du recours

Les voies de recours
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Fiche pratique

Le magistrat du parquet, lorsque tous les renseignements lui sont parvenus, rédige son rapport et remplit l’imprimé transmis par la Chancellerie. Souvent le cadre est rédigé par le greffier du parquet. Le magistrat du parquet formule son avis sur le mérite du recours et la suite à y donner (rejet ou remise partielle ou totale accompagnée ou non de conditions, etc.).

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