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Le rôle du procureur de la République dans la mise en mouvement de l’action publique

La chaîne pénale
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Il reçoit les plaintes et les dénonciations et tout acte qui l’avertit de la commission d’une infraction pénale et apprécie la suite à leur donner (C. pr. pén., art. 40). Aucun délai particulier ne lui est imposé pour prendre une décision, sinon celui de la prescription de l’action publique.

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