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« La cour criminelle n’est pas une cour d’assises au rabais »

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 août 2021
Interview
Après des mois d'expérimentation, est venu le temps de l'évaluation ! Comment fonctionnent les cours criminelles départementales ? Quelles sont les raisons qui ont poussé le législateur à les mettre en place ? Et sur le terrain ?
Après des mois d'expérimentation, est venu le temps de l'évaluation ! Comment fonctionnent les cours criminelles départementales ? Quelles sont les raisons qui ont poussé le législateur à les mettre en place ? Et sur le terrain ?

Les cours criminelles ont été introduites à titre expérimental par l’article 63 de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Avant qu’il ne soit généralisé, ce dispositif a été expérimenté dans dix-huit départements dont celui des Yvelines depuis octobre 2019. Inès Da Camara, présidente de la cour d’assises et de la cour criminelle de Versailles, revient sur cette expérimentation.

 

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