Services de greffe : « Une mutualisation en douceur »
Le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance fusionnaient pour former une seule juridiction : le tribunal judiciaire (L. no 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice). Cette mesure s’accompagnait de la mutualisation des services de greffe au sein d’un unique tribunal judiciaire. Quel a été l’impact de cette réforme sur les greffes et quel bilan peut-on dresser un an après ? Réponses avec Yann Garcia-Audo, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Lorient.
Propos recueillis par Caroline Brandt
Publié le
Comment les services de greffe se sont-ils organisés pour mettre en œuvre cette mutualisation ?
Les situations ont été différentes selon les villes et la situation géographique de chaque tribunal. À Lorient, nous avions anticipé cette réforme grâce à des réunions de préparation en 2019. La mutualisation des équipes s’est effectuée en douceur, car nous possédions des juridictions à taille humaine avec au total 75 fonctionnaires localisés à Lorient pour 29 magistrats. La transformation a été beaucoup plus complexe dans les départements et les villes où plusieurs tribunaux d’instance ont fusionné avec un nombre plus important d’agents.
À Lorient, nous avons choisi de ne pas bouleverser les habitudes de travail des agents puisque les trois sites « historiques » de l’ancien tribunal de grande instance, du tribunal d’instance et du conseil de prud’hommes ont été conservés. En revanche, tout est désormais rassemblé sous la bannière du tribunal judiciaire. Ainsi, quel que soit le site où se présente le justiciable, la juridiction et notamment le service d’accueil doivent être en capacité de répondre à toutes ses questions sans avoir à l’orienter vers un autre site. Nous prévoyons, en outre, une harmonisation du temps de travail et de nos horaires d’ouverture sur les trois sites, à compter du 1er janvier 2022.
Quel a été l’impact de cette transformation sur le métier de greffier ?
À Lorient, nous avons souhaité que les greffiers puissent, dans la mesure du possible, acquérir et conserver un socle minimum de connaissances et de compétences à la fois en droit civil et en droit pénal en se formant en interne, dans d’autres juridictions ou à l’École nationale des greffes.
En outre, la réforme a eu un impact important sur le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Les fonctionnaires et les adjoints administratifs affectés au SAUJ doivent acquérir de nouvelles compétences afin d’être en capacité de renseigner le public sur n’importe quelle procédure judiciaire. Cette montée en puissance des SAUJ s’accompagne aussi de formations dans divers domaines : greffe du juge des libertés et de la détention (JLD), numérisation des procédures pénales (NPP), logiciel de gestion des juridictions (PILOT), etc. Nous avons d’ailleurs reçu des collègues de Vannes et de Quimper venus élargir leur champ de compétences dans différents services.
Le budget 2021 consacré à la Justice sera en hausse de 8 %. En quoi est-ce une bonne nouvelle pour les services de greffe ?
C’est un budget en hausse avec à la clé, notamment, des recrutements de contractuels. J’y vois un intérêt, car jusqu’à présent, nous faisions appel à des vacataires recrutés sur la base de contrats courts renouvelés de mois en mois. Ces recrutements vont permettre d’intégrer d’anciens vacataires à nos équipes sur le long terme.
Par ailleurs, c’est intéressant pour permettre à des étudiants d’obtenir un premier emploi. Leur rôle ne sera pas de remplacer les greffiers, mais de les soutenir grâce à des tâches d’exécution comme la mise en forme des actes, l’archivage ou encore la numérisation qui monte en puissance. Ainsi, ces contractuels vont permettre aux greffiers de se recentrer sur leur cœur de métier qui est d’assister les magistrats à l’audience, d’authentifier les actes judiciaires, d’accueillir et d’accompagner les justiciables.