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Bracelet anti-rapprochement : publication du décret

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 25 septembre 2020 - Mis à jour le 28 septembre 2020
Veille juridique
Bracelet anti-rapprochement : publication du décret
© Fotolia

Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs d'établissements pénitentiaires, agents et officiers de police judiciaire, personnes privées habilitées, mais aussi bien entendu aux premières concernées, à savoir les victimes de violences familiales.

Le fameux décret nécessaire pour mettre en place tant dans un cadre civil que pénal le port du bracelet anti-rapprochement (dénommé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement ») vient de paraître.

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