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Publication de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Pratique du service pénal
Mis à jour le 15 juin 2021
Veille juridique
Publication de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
© Adobe Stock

Toujours dans l’objectif de réconcilier citoyen et justice, la loi no 2021-401 du 8 avril 2021, publiée au Journal officiel du 9 avril 2021, se donne pour ambition d’améliorer l’efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale en se fondant sur quatre objectifs :

  • élargir le champ de l’alternative aux poursuites ;
  • simplifier et accélérer la mise en œuvre des travaux d’intérêt général ;
  • optimiser le recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles ;
  • simplifier certaines règles procédurales, conformément aux recommandations annuelles de la Cour de cassation.
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