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Surendettement et absence de bonne foi

Pratique du service civil (ancien TGI)
7 octobre 2020
Veille juridique

Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années. Pourtant, un principe demeure intangible, aujourd’hui consacré sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation : le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux seules personnes physiques de bonne foi.

Ce que rappelle un arrêt récent de la deuxième chambre de la Cour de cassation, publié au bulletin, qui rejette le pourvoi de la débitrice (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 18-26.213).

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