Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Décision de retrait de l'aide juridictionnelle

Mis à jour le

Décision de retrait. Par application de l’article 23, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, une décision de retrait peut faire l’objet d’un recours par l’intéressé lui-même. Ce recours est porté devant le premier président de la cour d’appel ou devant le président de la cour administrative d’appel en matière administrative. La décision rendue sur recours est insusceptible de recours. Recours. Il n’est pas prévu de recours par l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 à l’encontre d’une décision de refus du retrait de l’aide juridictionnelle prononcée par le bureau. L’avocat…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.