Les cas de retrait de l'aide juridictionnelle

Cas applicables. Ils sont prévus aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, en tout ou partie dans les cas suivants : 1o si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ; la décision de retrait est prononcée par le président ou le vice-président du bureau ; 2o s’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour…