Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur requête du procureur de la République dans le cadre de l’adoption

Mis à jour le

Formule de jugement sur requête du procureur de la République.  En l’audience publique du tribunal de grande instance de … tenue le … par MM. …, président, …. juges, en présence de M. …, procureur de la République, assistés de M. …, greffier, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le tribunal : Après avoir entendu : M. …, juge en son rapport, Le ministère public qui a donné son avis par conclusions écrites ; Le tout en chambre du conseil, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vidant son délibéré en audience publique, Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui, Vu les…
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