Modèle de jugement sur requête du procureur de la République dans le cadre de l’adoption
Formule de jugement sur requête du procureur de la République.
En l’audience publique du tribunal de grande instance de … tenue le … par MM. …, président, …. juges, en présence de M. …, procureur de la République, assistés de M. …, greffier,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le tribunal :
Après avoir entendu :
M. …, juge en son rapport,
Le ministère public qui a donné son avis par conclusions écrites ;
Le tout en chambre du conseil,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vidant son délibéré en audience publique,
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui,
Vu les…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.