Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de réquisition de mention sur l’acte de naissance dans le cadre de l’adoption

Mis à jour le

Formule de réquisition de mention sur l’acte de naissance.  Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à Monsieur le greffier en chef du tribunal de grande instance de … J’ai l’honneur de vous faire connaître que le mineur (nom et prénoms inscrits sur l’acte à annuler), né le … (date et lieu de naissance), a fait l’objet d’une adoption plénière en vertu d’un jugement du tribunal de mon siège en date du … Conformément à l’article 354 du Code civil, ce jugement a été transcrit le … (date de la transcription), sous le numéro (numéro de l’acte), sur les registres…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.