Modèle de réquisition de mention sur l’acte de naissance dans le cadre de l’adoption

Formule de réquisition de mention sur l’acte de naissance.  Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à Monsieur le greffier en chef du tribunal de grande instance de … J’ai l’honneur de vous faire connaître que le mineur (nom et prénoms inscrits sur l’acte à annuler), né le … (date et lieu de naissance), a fait l’objet d’une adoption plénière en vertu d’un jugement du tribunal de mon siège en date du … Conformément à l’article 354 du Code civil, ce jugement a été transcrit le … (date de la transcription), sous le numéro (numéro de l’acte), sur les registres…