Modèle de réquisition de transcription et de mention dans le cadre de l’adoption

Formule de réquisition de transcription et de mention.  Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à Monsieur le maire de … J’ai l’honneur de vous faire connaître que le mineur … (nom et prénoms inscrits sur l’acte à annuler), né le … (date et lieu de naissance), a fait l’objet d’une adoption plénière en vertu d’un jugement du tribunal de mon siège en date du … Cette décision a acquis force de chose jugée. Conformément à l’article 354 du Code civil, je vous prie de transcrire cette décision sur les registres de l’année courant dans les termes suivants : « Par…