Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de réquisition de transcription et de mention dans le cadre de l’adoption

Mis à jour le

Formule de réquisition de transcription et de mention.  Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à Monsieur le maire de … J’ai l’honneur de vous faire connaître que le mineur … (nom et prénoms inscrits sur l’acte à annuler), né le … (date et lieu de naissance), a fait l’objet d’une adoption plénière en vertu d’un jugement du tribunal de mon siège en date du … Cette décision a acquis force de chose jugée. Conformément à l’article 354 du Code civil, je vous prie de transcrire cette décision sur les registres de l’année courant dans les termes suivants : « Par…
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