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La formation du tribunal correctionnel

L’audience
Publié le 28 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel est composé en principe d’un président et de deux juges. Cependant, si un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président peut décider qu’un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats (C. pén., art. 398)....

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